La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié en profondeur le droit locatif français. En 2025, ses dispositions sont renforcées par la loi Kasbarian 2024.
Obligations et nouveautés 2025
Interdiction de louer les logements classés G dès 2025. Loi Kasbarian : accélération des procédures d'expulsion.
Sanctions
Jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale en cas de loyer abusif.