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Réponses aux questions fréquentes sur les documents locatifs, la vérification anti-fraude, vos droits et notre service.
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Des questions ? Nous avons les réponses. Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la vérification des dossiers locatifs.
Pour louer un appartement, vous devez généralement fournir : une pièce d'identité en cours de validité, vos trois derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus), votre dernier avis d'imposition, un justificatif de domicile actuel et, selon les propriétaires, votre contrat de travail. La liste exacte est encadrée par la loi Alur.
Oui, la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide) est un document obligatoire dans tout dossier de location. Elle permet de vérifier votre identité et est légalement requise par les bailleurs.
Dans la plupart des cas, une copie numérique ou papier suffit pour constituer votre dossier. Fiabiloc accepte les copies numérisées. Certains propriétaires peuvent toutefois demander à voir les originaux lors de la visite ou de la signature du bail.
La loi interdit au bailleur de vous demander : un extrait de casier judiciaire, une photo d'identité, votre carte Vitale, votre dossier médical, votre relevé de compte bancaire (sauf RIB), une attestation de bonne tenue de compte ou tout document discriminatoire. Tout manquement est punissable.
Non. Le RIB ne peut être demandé qu'au moment de la signature du bail, pour la mise en place du prélèvement des loyers. Le demander avant la visite ou lors du dépôt du dossier est illégal selon la loi du 6 juillet 1989.
Un justificatif de domicile acceptable est une facture récente (moins de 3 mois) d'eau, gaz, électricité ou téléphone, une quittance de loyer, ou un avis de taxe d'habitation. Un document sur papier libre n'est pas accepté.
Oui, l'avis d'imposition est généralement demandé pour vérifier vos revenus annuels déclarés. Il complète vos bulletins de salaire et permet au propriétaire d'évaluer votre capacité à assumer le loyer. Il doit dater de moins d'un an.
Fiabiloc analyse automatiquement chaque document pour détecter les incohérences (métadonnées, polices, numéros de série, etc.). Si un document paraît suspect, notre équipe procède à une vérification manuelle approfondie. Vous recevrez un rapport de certification détaillé.
Un document falsifié est un document modifié informatiquement ou contrefait. Soumettre un faux document dans un dossier locatif constitue une escroquerie passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende selon l'article 313-1 du Code pénal.
Fiabiloc est une plateforme de certification de dossiers locatifs. Le locataire dépose ses documents, notre IA les analyse et les certifie. Un score de fiabilité est attribué. Le propriétaire ou l'agence reçoit ensuite un rapport certifié qu'il peut consulter via un lien sécurisé.
Oui, envoyer votre dossier avant la visite est légal et de plus en plus courant. Cela permet de montrer votre sérieux. Veillez cependant à utiliser un service sécurisé comme Fiabiloc plutôt que d'envoyer vos documents par email non chiffré.
Utilisez exclusivement des plateformes sécurisées pour partager vos documents. Fiabiloc génère des liens à accès limité et traçables. Évitez d'envoyer vos documents par email classique. En cas de doute, vous pouvez apposer un filigrane « Pour location » sur vos copies.
Déposez immédiatement une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal). Signalez le fait à la CNIL si des données personnelles sont impliquées. Contactez également Fiabiloc pour révoquer l'accès à votre dossier.
Les agences souhaitent optimiser leur temps en ne faisant visiter les biens qu'aux candidats solvables. C'est une pratique légale et courante dans les zones tendues. Fiabiloc vous permet de préparer un dossier certifié réutilisable, prêt à envoyer en quelques secondes.
Demander des documents non autorisés par la loi expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à la loi Alur. Vous pouvez signaler ce type d'abus à la DDPP de votre département.
Non. Il est formellement interdit de demander une somme d'argent à un locataire avant la signature du bail (hors agence immobilière pour ses honoraires réglementés). Toute demande d'acompte, de réservation ou de frais de dossier est illégale et constitue une escroquerie.
Vos données sont protégées par le RGPD. Fiabiloc chiffre toutes vos données (AES-256), les héberge en France et ne les partage jamais avec des tiers sans votre consentement. Vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données.
Oui. Vous pouvez refuser de fournir tout document non prévu par la liste légale (décret du 5 novembre 2015). Si un propriétaire insiste pour obtenir des documents non autorisés, vous pouvez lui citer le décret et, en cas de persistance, saisir la Commission Nationale de l'Habitat.
Un propriétaire peut légalement refuser un dossier sans avoir à se justifier, sauf si le refus est fondé sur des critères discriminatoires (origine, sexe, situation familiale, etc.). Dans ce cas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou déposer une plainte pour discrimination.
Fiabiloc garantit un taux de détection supérieur à 98%. Dans les rares cas où une fraude passerait, notre responsabilité contractuelle peut être engagée selon les termes de notre contrat avec le professionnel. Nous travaillons en continu à améliorer nos algorithmes de détection.
Oui, Fiabiloc est entièrement conforme au RGPD. Nous disposons d'un Délégué à la Protection des Données (DPO), d'un registre des traitements et de procédures de gestion des violations de données. Nos CGU et politique de confidentialité détaillent l'ensemble de nos engagements.
Vos documents sont conservés le temps nécessaire à la certification, puis archivés pendant 3 mois pour permettre d'éventuelles contestations. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement sauf si vous demandez une conservation étendue dans votre espace personnel.
Notre IA analyse un dossier complet en moins de 2 heures, 7j/7 et 24h/24, avec un taux de détection supérieur à 98%. Une vérification manuelle prend en moyenne 2 à 3 jours ouvrés et est plus susceptible aux erreurs humaines et à la fatigue. Fiabiloc réduit les faux négatifs de 60%.
En moyenne, les agences utilisant Fiabiloc gagnent 45 minutes par dossier traité. Sur un volume de 50 dossiers par mois (plan Starter), cela représente plus de 37 heures économisées, soit l'équivalent d'une semaine de travail d'un collaborateur à temps plein.
Fiabiloc s'intègre facilement via notre API REST ou nos connecteurs natifs avec les principaux logiciels de gestion immobilière (Apimo, Hektor, AC3, etc.). Pour les agences sans outil dédié, notre interface web suffit. L'intégration prend en moyenne 2 heures.
Oui. À l'issue de chaque analyse, Fiabiloc génère un rapport PDF certifié, lisible et professionnel, que vous pouvez transmettre directement au propriétaire. Ce rapport inclut le score de fiabilité, le résumé des pièces vérifiées et le statut de chaque document.
Absolument. Vos données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Nos serveurs sont hébergés en France par un prestataire certifié HDS. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers à des fins commerciales. Vous restez propriétaire de vos données à tout moment.
Oui, vous avez accès en temps réel à l'ensemble des résultats d'analyse depuis votre tableau de bord. Vous pouvez consulter le détail document par document, télécharger le rapport certifié et suivre l'historique de toutes vos analyses.
L'analyse est majoritairement automatisée (IA + algorithmes de détection). Pour les cas complexes ou les documents signalés comme suspects, notre équipe d'experts procède à une vérification manuelle approfondie. Ce double niveau de contrôle garantit notre taux de fiabilité supérieur à 98%.
Oui. Nous mettons à jour en continu nos modèles de détection pour faire face aux nouvelles techniques de falsification, y compris les documents générés par IA (deepfakes documentaires). Nos algorithmes analysent plus de 200 points de contrôle sur chaque document.
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Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et reposent notamment sur le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et les publications de la CNIL et de Service-Public.fr. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
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