L'encadrement des loyers fixe un loyer de référence par quartier. Le bailleur ne peut dépasser le loyer médian +20%.
Villes concernées en 2025
Paris (2019), Lille (2020), Lyon+Villeurbanne (2021), Bordeaux, Montpellier, Grenoble (2022) et communes de la petite couronne.
Sanctions
Amendes jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Remboursement rétroactif du trop-perçu.