1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FIABILOC, éditée par la société FIABILOC SAS, dont le siège social est situé 15 rue de la Paix, 75002 Paris.
FIABILOC est une plateforme de certification et de partage de dossiers locataires destinée aux locataires, bailleurs et professionnels de l'immobilier.
2. Accès à la plateforme
L'accès à FIABILOC nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
FIABILOC se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser FIABILOC dans le respect des lois en vigueur, notamment :
- La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- La loi ALUR du 24 mars 2014
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Il est strictement interdit de fournir de faux documents ou de fausses informations sur la plateforme.
4. Documents et confidentialité
Les documents téléversés sur la plateforme sont chiffrés et stockés de manière sécurisée. Ils ne sont accessibles qu'aux personnes expressément autorisées par le titulaire du dossier.
FIABILOC s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans leur consentement explicite.
5. Analyse par intelligence artificielle
FIABILOC utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser les dossiers locataires et fournir un indice de solvabilité. Ces analyses sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une décision d'attribution de logement.
La décision finale d'acceptation ou de refus d'un candidat reste la responsabilité exclusive du bailleur, conformément à la réglementation en vigueur.
6. Non-discrimination
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) et au code pénal, tout refus de location fondé sur des critères discriminatoires est interdit. Les critères légaux autorisés pour la sélection d'un locataire sont définis à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
FIABILOC ne collecte que les informations légalement autorisées pour constituer un dossier locataire.
7. Responsabilité
FIABILOC met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des pertes de données résultant d'événements indépendants de sa volonté.
8. Modification des CGU
FIABILOC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : legal@fiabiloc.fr